CGV | Conditions Générales de Vente Agoracadémie

Conditions Générales de Vente de notre boutique en ligne

Préambule / Objet

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») de l’entreprise Agoracadémie – Laurent Bertrel dont le siège social se situe 3 rue de Lorraine – 37000 Tours – France, et enregistrée au RCS de Tours sous le n°824 732 325 (Siret : Numéro Siret : 824732325 00017) définissent les conditions contractuelles relevant de l’offre à la vente de livres, ebooks, cd, dvd et formations (e-learning) proposés par cette dernière sur son site : www.agoracademie.com (ci-après désigné le « Site »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment en ligne, sur le Site et qui prévalent sur ses propres conditions d’achat.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, d’acheter (téléchargement à l’unité, livraison) l’un des produits proposés à la vente par l’entreprise sur son Site, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Durée d’application et modifications des CGV

Les présentes CGV sont valables à compter du 01 avril 2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

L’Entreprise se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

 

Généralités

Les produits et services proposés par l’Entreprise sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV.

 

Article 1 – Description de l’offre

Vente d’ouvrages

Chaque ouvrage présenté sur le Site et correspondant au catalogue de l’Entreprise, est identifié soit comme disponible en livraison pour les ouvrages imprimés, soit en téléchargement à l’unité concernant les œuvres au format numérique (e-book, cd, dvd).

 

Vente de formations e-learning

Les formations proposées sur le Site sont uniquement disponibles au format numérique. Elles sont accessibles directement sur la plate-forme e-learning via un identifiant et un mot de passe. Ces formations ne sont pas à télécharger mais à utiliser en ligne sur Internet. Elles sont uniquement disponibles en français.

 

Note au Client - Mise en garde

Les produits proposés sur le site www.agoracademie.com doivent être utilisés avec certaines précautions et font ici l’objet d’une mise en garde (notamment les ouvrages traitant de la sophrologie – relaxation : CD, DVD, formation en ligne et à distance et même certains livres, etc.). Sachez par exemple que lors d’une séance de sophrologie – relaxation la position assise est préconisé dans un premier temps, car elle est moins risquée. En effet, certains exercices peuvent parfois créer un étourdissement passager risquant donc de vous faire perdre l’équilibre quelques instants. C’est notamment le cas des exercices respiratoires à cause de l’amplification de la respiration et de l’échange gazeux oxygène / gaz carbonique. Dans ce cas, n’hésitez pas à prendre un instant de pause et, si cela est possible, à revenir ensuite à votre pratique. Attention également à pratiquer sans vous mettre en danger et sans mettre les autres en danger (ne pas pratiquer au volant de votre voiture par exemple…). Enfin, même si ces exercices ne demandent pas de potentiel physique particulier, pensez malgré tout à pratiquer dans la limite de vos possibilités. Et si vous avez le moindre doute au sujet de votre état de santé global, vous devez consulter votre médecin. De plus, si vous avez un handicap, vous pouvez bien entendu aménager ces séances en fonction de vos possibilités.

 

Note au Client - Spécial formation à la création d'entreprise

Cette formation est destinée à vous accompagner dans la création de votre micro-entreprise en France et en Belgique au travers d’informations et d’outils. Elle ne se substitue en aucun cas aux experts en création d’entreprise qui peuvent vous accompagner dans votre projet. Ce n’est pas une formation juridique, ni comptable. C’est pourquoi nous présentons ici des informations générales et n’analysons pas les différents statuts juridiques et fiscaux, ni les obligations légales ou comptables spécifiques à votre activité. Chaque cas étant particulier et chaque législation différente d’un pays à un autre, il vous appartient de vous renseigner sur les lois qui régissent votre profession et sur le statut et les obligations comptables et fiscales relatives à votre situation particulière. Toutefois, nous vous livrons des conseils d’experts qui pourront vous être utiles. Enfin, les informations fournies dans cette formation sont communiquées de bonne foi et valables à la date de mise en ligne. Les auteurs ont indiqué des ressources pouvant guider le lecteur ; ces informations sont données à titre purement indicatif et n’engagent nullement leur responsabilité.

 

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. L’Entreprise lui proposera alors la fourniture d’un produit similaire à prix identique, dans la mesure du possible. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, elle procédera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

 

Article 3 – Aire géographique

Les ouvrages en version papier vendus en ligne et présentés sur le Site peuvent être livrés à travers le monde selon la liste déroulante accessible via la boutique en ligne. Il appartient donc au Client de vérifier que le pays de livraison des marchandises figure bien dans la liste susmentionnée.

De même qu’il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

 

Article 4 – Processus de commande

Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.

Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son identifiant de Client s’il en possède déjà un. Le Client doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par l’Entreprise pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

Article 5 – Confirmation de la commande

Toute commande passée à l’Entreprise devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

En effet, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison de la commande en question.

Toutefois, sans contredire ce qui précède, dès lors que le Client règle sa commande par chèque, la confirmation de commande précisera un délai de livraison lequel ne commencera à courir qu’à compter de l’encaissement définitif du chèque par l’Entreprise.

 

Article 6 – Prix

Les prix sont valables pour la journée et tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. L’Entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

 

Article 7 – Mode de paiement

L’Entreprise met à la disposition du Client différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :

  • Par Paypal (le Client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal), ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.
  • Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de Laurent Bertrel et adressé à l’adresse suivante : Laurent Bertrel – 3 rue de Lorraine – 37000 Tours – France. Votre commande est alors réservée pendant sept (7) jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation de l’encaissement du montant en question ;
  • Par virement, en contactant directement le service client à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . L’Entreprise fera alors parvenir au Client, toutes les informations nécessaires pour procéder au virement.

Le Client garantit à l’Entreprise qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par l’Entreprise. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par l’Entreprise, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est l’Entreprise. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

L’Entreprise est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par l’Entreprise. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : M. Laurent Bertrel – 3 rue de Lorraine – 37000 Tours – France.

 

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de l’Entreprise tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par l’Entreprise.

Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de l’Entreprise. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de l’Entreprise.

 

Article 9 – Exécution de la commande

L’Entreprise se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve également le droit de ne pas exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci même après confirmation de la commande adressée au Client. Le Client comprend et accepte qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait. L’Entreprise reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

En tout état de cause, l’Entreprise s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le bon de commande.

 

Article 10 – Facturation

Une facture sera adressée au Client lors de sa commande sur simple demande. Cette facture sera remise au Client via son adresse mail indiquée lors de sa commande.

 

Article 11 – Livraison

Pour rappel, il appartient au Client de vérifier que la marchandise commandée est susceptible d’être importée dans l’Etat dans lequel il réside.

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi et du type de produits achetés. Veuillez-vous référer à la rubrique livraison du Site.

OU

Les frais de port sont calculés en fonction du poids, du volume et du niveau d’assurance contractée pour la France métropolitaine.

La livraison sera effectuée par La Poste : simple expédition, Suivi ou Colissimo, ou encore par transporteur, à la seule discrétion de l’Entreprise. Concernant les livraisons, un rendez-vous sera fixé avec le Client, et une personne devra obligatoirement être présente dans la journée sur le lieu de livraison (avec pièce d’identité).

Le Client peut consulter le suivi de la commande pour connaître l’avancée de la livraison. Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, seulement si le service de suivi est choisi par le client après paiement des frais supplémentaires occasionnés par le dit service.

Au cas où le client n’aurait pas honoré le rendez-vous, une deuxième livraison lui sera proposée gratuitement. Au cas où le client n’aurait pas honoré le nouveau rendez-vous, il supportera les frais de toute réexpédition de la marchandise.

OU

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à l’Entreprise qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

A toute commande, sera joint un document récapitulatif mentionnant :

  • l’identification et les coordonnées de la société
  • les frais de livraison
  • les modalités de paiement et de livraison
  • les caractéristiques essentielles du produit
  • le prix
  • l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
  • les informations relatives au service après-vente

Tout défaut ou retard de livraison, par rapport à la date indiquée lors de la confirmation de commande, doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais.

Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article », etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

 

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Le contenu des livres, des jeux, des ouvrages numériques (e-books, formations e-learning, cd, dvd, jeux) achetés sur le Site, ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

Les termes « Be your dream » et « Agoracadémie » sont protégés au titre du droit des marques. Le Client n’obtient aucun droit ou licence sur les éléments qui sont la propriété de l’Entreprise.

À ce titre, les œuvres de l’esprit qui sont ainsi présentées et proposées à l’achat (téléchargement à l’unité, livraison pour les formats imprimés, accès privé aux formations e-learning...) sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits et susceptibles d’engager votre responsabilité.

 

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes :

« Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » (Article L 221-28 al. 13 du Code de la Consommation)

Par conséquent, le Client prend acte de ce que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvert par l’article L 221-18 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée soit par l’envoi de liens de téléchargement du fichier commandé, soit par l’envoi du fichier lui-même à son adresse mail, soit dès la première connexion à l'espace privé d'une formation e-learning, qui équivalent à une livraison définitive du produit.

 

Note au Client - Mise en garde

Attention, en ce qui concerne les prestations de formation en ligne et à distance, dès votre première connexion dans notre espace privé et puisque vous avez ainsi accès à tout le programme et à l'ensemble des outils (textes, documents, fichiers vidéos, audio, etc.), vous perdez le droit de demander un remboursement même partiel du coût pédagogique, car votre connexion prouvera l'utilisation de notre service. En effet, parce qu’il est aujourd'hui très facile et rapide de copier des documents (papier, audio, vidéo ou autres fichiers) avant d'invoquer le droit de rétractation, ce dernier fait l’objet d’exceptions prévues aux articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la consommation. Ces articles précisent que sont exclus du droit de rétractation les contrats de fournitures de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés comme cela est le cas pour nos programmes de formation et de coaching en ligne et à distance. Ces prestations ne peuvent donc être annulées que si et seulement si leur exécution n’a pas encore commencé. Ces prestations sont entendues comme commencées à réception des documents (pour un programme par correspondance) et de la confirmation par mail envoyée par nos services de l’ouverture de l’accès à l’espace de formation en ligne (pour les programmes disponibles via l'une ou l'autre de nos plates-formes e-learning). Nos services - prestations dont l’exécution a commencé, avec votre accord, sont donc exclus du droit de rétractation et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

 

L’Entreprise recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier électronique à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , soit par téléphone au + 33 (0)2 34 38 04 65. Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à l’Entreprise) seront alors détaillées au Client. En tout état de cause, et si le Client souhaite faire cette demande par courrier postal, un formulaire de rétractation peut être fourni au Client sur simple demande afin que ce dernier puisse le remplir et le renvoyer à l’Entreprise à l'adresse suivante : Laurent Bertrel – 3 rue de Lorraine – 37000 Tours – France.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.

Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par l’Entreprise.

Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).

 

Article 14 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)

Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client devra impérativement constater le fait en question auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. En tout état de cause, le Client devra contacter le service client de l’Entreprise dans les plus brefs délais.

En cas d’erreur de référence, le Client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le service client et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du numéro de retour délivré par l’Entreprise. Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat (si celle-ci a été demandée), adressé(s) à notre service client.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

 

Article 15 – Garantie

L’Entreprise s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues :

Aux termes de l’article L 217-4 du Code de la Consommation,

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Aux termes de l’article L 217-5 du Code de la Consommation,

« Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’Entreprise est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les ouvrages vendus possèdent des numéros ISBN et ISSN et sont déposés à la BNF.

L’Entreprise ne garantit pas au Client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En outre, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée si le défaut d’un produit ou le dommage causé est lié à une utilisation et/ou un entretien et/ou un entreposage non-conforme à la destination du produit ou si le dommage provient d’une usure normale du produit.

 

Article 16 – Service Client

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.

Vous pouvez ainsi nous joindre :

  • Par téléphone au + 33 (0)2 34 38 04 65 ;
  • Par mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  ;
  • Par courrier à l’adresse suivante : M. Laurent Bertrel – 3 rue de Lorraine – 37000 Tours – France.

 

Article 17 – Force Majeure

L’Entreprise ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

 

Article 18 – Cryptologie

La boutique en ligne de l’Entreprise ne fait pas l’objet du système sécurisé qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client, puisque ces coordonnées bancaires ne sont pas demandées par l'Entreprise mais par le système de paiement sélectionné pour la transaction en ligne à savoir Paypal. La sécurisation du paiement en ligne (via un compte Paypal ou une carte bancaire) est donc assurée par PayPal et non par l'Entreprise.

Ceci dit, toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par l’Entreprise.

Dans ce cadre, l’Entreprise peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc.

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

 

Article 19 – Signature électronique

« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

 

Article 20 – Responsabilité

L’Entreprise, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, l’Entreprise n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

Article 21 – Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de l’Entreprise ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 22 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

 

Article 23 – Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous les numéros 1449274 et 1449275. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à l’Entreprise à l’adresse suivante : M. Laurent Bertrel – 3 rue de Lorraine – 37000 Tours – France.

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : M. Laurent Bertrel – 3 rue de Lorraine – 37000 Tours – France ou d'envoyer un simple mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

 

Article 24 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV.

 

Article 25 – Non renonciation

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 26 – Loi applicable, Litiges

Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre l’Entreprise et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre l’Entreprise et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de l’Entreprise.

 

Article 27 – Remarque sur le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges

Conformément à la directive n° 524/2013 du 18/06/2013, la Commission européenne a établi une plate-forme Internet pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels (« plate-forme de RLL »). Cette plate-forme de RLL sert de guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant régler à l’amiable les litiges résultant des transactions en ligne.

Vous pouvez joindre la plate-forme de RLL sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Vous pouvez aussi volontiers vous mettre directement en relation avec nous par l’intermédiaire de Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. pour un règlement extrajudiciaire du litige.

 

 

 


 

 

Conditions Générales de Vente (CGV) pour les commandes à partir de 2010 jusqu'au 31 mars 2017

1/ Be your dream® - Agoracademie™ et son représentant légal
La structure d’éditions et de production Be your dream® et les sites Internet Agoracademie.com + Agoracademie.org sont édités et gérés par Laurent Bertrel - auteur (livres, cd, dvd, jeux), formateur et coach PNL spécialisé en développement personnel et professionnel.

2/ Infos et contact
Adresse Be your dream® - Agoracademie™ : Laurent Bertrel - 3 rue de Lorraine - F-37000 Tours
Email : laurent (@) agoracademie.com - Skype : laurent.bertrel - Tél. : + 33 (0)2 34 38 04 65

3/ Déclarations légales
Structure déclarée auprès :

  • de l'INPI : Be your dream est une marque déposée : ® (numéro INPI 3644439);
  • de l’administration fiscale française (immatriculation au RCS numéro 824 732 325 R.C.S. Tours - Numéro Siret : 824732325 00017 - Numéro de TVA intracommunautaire : FR 42 824732325);
  • du Deutsche Landesgruppe der IFPI e.V. sous le numéro ISRC (International Standard Recording Code - ISRC-Nummer) GP6;
  • de l’agence francophone pour la numérotation internationale du livre sous l’indicatif éditeur numéro 978-2-9528772;
  • de la CNIL sous le numéro 1373557.

4/ Préalable
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.agoracademie.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

5/ Objet des conditions
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la structure Be your dream® au client consommateur.

6/ Traitement et confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Le traitement de la commande se fait au maximum dans les trois jours ouvrés (pour un téléchargement la confirmation est automatique après validation de votre commande) à partir de la confirmation du paiement (sauf cas exceptionnel).

7/ Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la structure Be your dream® dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8/ Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.agoracademie.com. La structure Be your dream® ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où la structure Be your dream® ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

9/ Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci
Nos prix sont valables pour la journée.

10/ Modalité de livraison
En ce qui concerne les produits téléchargés (audio et vidéo en mode téléchargement), la livraison est automatique selon le mode « Paiement – Téléchargement ». Ainsi, vous pouvez télécharger vos produits dès validation de votre paiement.

En ce qui concerne la formation en ligne, les codes d’accès (pseudo et mot de passe) vous sont adressés par email (ou courrier postal sur demande) dès réception de votre paiement.

En ce qui concerne les autres produits (notamment CD et DVD), ils vous sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis (ou l’enveloppe), et le cas échéant de refuser le colis (ou l’enveloppe). Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur (ou services postaux), notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

11/ Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de la structure Be your dream®, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation pourra être envoyée à l’adresse postale suivante : Laurent Bertrel - 3 rue de Lorraine - F-37000 Tours (ou par email - voir adresse en haut de page). Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la structure Be your dream® de toute responsabilité vis à vis du client consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la structure Be your dream® (voir adresse ci-dessus) dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable. Pour être accepté, tout retour devra être signalé (par courrier ou email uniquement) et avoir l’accord préalable de la structure Be your dream®, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Le consommateur devra payer les frais postaux de réexpédition s’il n’a pas rédigé correctement son adresse sur le bon de commande.

12/ Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la structure Be your dream® n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.agoracademie.com et se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

13/ Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas (à l’exception des produits téléchargés sur Internet - CD, DVD et formation en ligne - qui ne peuvent faire l’objet d’un remboursement). Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable (par courrier ou email uniquement) auprès de la structure Be your dream®. Le produit devra être retourné à l’adresse suivante : Laurent Bertrel - 3 rue de Lorraine - F-37000 Tours. Les produits sensibles (tels CD, DVD et formation à distance) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente (donc non descellés). Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la structure Be your dream® fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours. Le client se verra remboursé généralement par le mode de paiement avec lequel il a payé son article.

Attention, en ce qui concerne les prestations de formation en ligne et à distance, dès votre première connexion dans notre espace privé et puisque vous avez ainsi accès à tout le programme et à l'ensemble des outils (textes, documents, fichiers vidéos, audio, etc.), vous perdez le droit de demander un remboursement même partiel du coût pédagogique, car votre connexion prouvera l'utilisation de notre service. En effet, parce qu’il est aujourd'hui très facile et rapide de copier des documents (papier, audio, vidéo ou autres fichiers) avant d'invoquer le droit de rétractation, ce dernier fait l’objet d’exceptions prévues aux articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la consommation. Ces articles précisent que sont exclus du droit de rétractation les contrats de fournitures de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés comme cela est le cas pour nos programmes de formation et de coaching en ligne et à distance. Ces prestations ne peuvent donc être annulées que si et seulement si leur exécution n’a pas encore commencé. Ces prestations sont entendues comme commencées à réception des documents (pour un programme par correspondance) et de la confirmation de l’ouverture de l’accès à l’espace de formation en ligne (pour les programmes disponibles via l'une ou l'autre de nos plates-formes e-learning). Nos services - prestations dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, sont donc exclus du droit de rétractation et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

14/ Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français et allemands : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15/ Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16/ Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

17/ Loi applicable
Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations légales entre le client et la structure Be your dream® sont soumis à la loi allemande, à l’exclusion du droit des conflits de lois. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la structure Be your dream® pour obtenir une solution amiable.

18/ Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.agoracademie.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la structure Be your dream®. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit allemand devant le Tribunal de Commerce du siège social de la structure Be your dream®.

19/ Copyright
Copyright Laurent Bertrel, tous droits réservés pour tous les pays. L’utilisation des programmes et des contenus, matériels, marques et noms commerciaux n’est permise que dans le cadre d’une utilisation privée et à but non commercial. Toute reproduction à quelque fin que ce soit est totalement interdite.

20/ Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. Elles sont conservées pendant un (1) an. Ces données peuvent également permettre à la structure Be your dream® d’adresser des informations (emailing…) et vous déclarez expressément être d’accord pour recevoir ces informations. Cet accord peut à tout moment être révoqué par email (voir adresse en haut de page).
Enfin en vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la structure Be your dream® d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

21/ Mise en garde
Les produits proposés sur le site www.agoracademie.com doivent être utilisé avec certaines précautions et font ici l’objet d’une mise en garde (notamment les ouvrages traitant de la sophrologie – relaxation : CD, DVD, formation à distance et même certains livres, etc…). Sachez par exemple que lors d’une séance de sophrologie – relaxation la position assise est préconisé dans un premier temps car elle est moins risquée. En effet, certains exercices peuvent parfois créer un étourdissement passager qui risque donc de vous faire perdre l’équilibre quelques instants. C’est notamment le cas des exercices respiratoires à cause de l’amplification de la respiration et de l’échange gazeux oxygène / gaz carbonique. Dans ce cas, n’hésitez pas à prendre un instant de pause et, si cela est possible, à revenir ensuite à votre pratique. Attention également à pratiquer sans vous mettre en danger et sans mettre les autres en danger (ne pas pratiquer au volant de votre voiture par exemple…). Enfin, même si ces exercices ne demandent pas de potentiel physique particulier, pensez malgré tout à pratiquer dans la limite de vos possibilités. Et si vous avez le moindre doute au sujet de votre état de santé global, vous devez consulter votre médecin. De plus, si vous avez un handicap, vous pouvez bien entendu aménager ces séances en fonction de vos possibilités.

22/ Note - Spécial formation à la création d'entreprise
Cette formation est destinée à vous accompagner dans la création de votre micro-entreprise en France et en Belgique au travers d’informations et d’outils. Elle ne se substitue en aucun cas aux experts en création d’entreprise qui peuvent vous accompagner dans votre projet. Ce n’est pas une formation juridique, ni comptable. C’est pourquoi nous présentons ici des informations générales et n’analysons pas les différents statuts juridiques et fiscaux, ni les obligations légales ou comptables spécifiques à votre activité. Chaque cas étant particulier et chaque législation différente d’un pays à un autre, il vous appartient de vous renseigner sur les lois qui régissent votre profession et sur le statut et les obligations comptables et fiscales relatives à votre situation particulière. Toutefois, nous vous livrons des conseils d’experts qui pourront vous être utiles. Enfin, les informations fournies dans cette formation sont communiquées de bonne foi et valables à la date de mise en ligne. Les auteurs ont indiqué des ressources pouvant guider le lecteur ; ces informations sont données à titre purement indicatif et n’engagent nullement leur responsabilité.

Fait à Tours le 02 novembre 2010 (dernière mise à jour le 01 juin 2013 - point 22).

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